L’innovation au service du droit
01/01/2023
Une application pour simplifier le quotidien des avocats ?
Le décret du 11 décembre 2019 a profondément modifié l’organisation judiciaire et la répartition des compétences entre les juridictions.
Les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d’Instance situés dans une même commune ont fusionné pour former des Tribunaux Judiciaires. Les Tribunaux d’Instance situés dans une commune différente des Tribunaux de Grande Instance sont quant à eux transformés en chambre de proximité de ce même tribunal judiciaire.
Face à cette complexité nouvelle, My Lucky Day a réalisé une application mobile (ainsi qu’un back-office) pour Lexavoué, qui la met gratuitement à disposition. Vous pouvez maintenant déterminer le tribunal le plus compétent pour votre litige. Elle vous permet d’identifier le Tribunal judiciaire, le Tribunal de proximité ou le juge des contentieux de la protection compétent pour une demande en justice donnée.
Cette première version couvre uniquement les compétences du tribunal judiciaire prévues par le code de l’organisation judiciaire.
Vous serez guidé(e) au travers d’un parcours composé des étapes suivantes :
• L’identification de la compétence (tribunal judiciaire spécialisé, juge des contentieux de la protection, tribunal de proximité)
• Le résultat
Conçue par les avocats Lexavoué avec le concours du Professeur Hervé Croze, elle vous accompagnera au quotidien dans votre pratique.
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